Mentions obligatoires d’un site internet en Belgique : la checklist

Pourquoi ces mentions comptent

Les mentions obligatoires d’un site internet en Belgique répondent à une idée simple : un site professionnel doit permettre de savoir qui se cache derrière. C’est une obligation légale, mais aussi un signal de confiance : un visiteur qui ne trouve ni adresse ni numéro d’entreprise hésite à te contacter.

Pour une société, l’enjeu est concret : celui qui intervient pour la personne morale sur un site qui ne respecte pas les indications prévues peut, selon les circonstances, être déclaré responsable des engagements qui y sont pris (art. 2:22 du Code des sociétés et des associations).

La checklist, selon ta situation

Pour toute entreprise

Le Code de droit économique (art. III.74 et XII.6) et le SPF Économie listent ce que tu dois rendre facilement accessible :

• ton nom ou ta dénomination sociale
• ta forme juridique
• l’adresse géographique où tu es établi
• tes coordonnées, dont une adresse e-mail (et un numéro de téléphone si tu vends à distance à des consommateurs)
• ton numéro d’entreprise (BCE)
• ton numéro de TVA, si tu y es assujetti (« BE » suivi de ton numéro d’entreprise)
• l’autorité de contrôle compétente, si ton activité est soumise à autorisation
• le code de conduite auquel tu adhères, le cas échéant, et l’endroit où le consulter

Si tu es une société (SRL, SA…)

L’article 2:20 du Code des sociétés et des associations vise expressément les sites internet. Doivent y figurer :

• la dénomination de la société
• sa forme légale, en entier ou en abrégé (SRL)
• l’indication précise de son siège
• son numéro d’entreprise
• les termes « registre des personnes morales » ou « RPM », suivis du tribunal du siège
• le cas échéant, son adresse e-mail et l’adresse de son site
• le cas échéant, l’indication qu’elle est en liquidation

Si tu exerces une profession réglementée

Avocats, comptables, architectes, professions de santé et autres professions réglementées ajoutent :

• leur titre professionnel
• l’organisation professionnelle auprès de laquelle ils sont inscrits
• une référence aux règles professionnelles applicables, avec un moyen d’y accéder

Certaines professions ont en plus des règles de communication propres : témoignages, promesses de résultat, tarifs. Vérifie-les auprès de ton organisation professionnelle avant de publier.

Si tu vends en ligne

Pour un site qui vend à des consommateurs, le SPF Économie ajoute d’autres informations obligatoires :

• le prix total, TVA et frais compris
• les principales caractéristiques du produit ou du service
• les modes de paiement et de livraison
• tes conditions générales, si tu en utilises

Où afficher ces informations

La plupart des sites les regroupent sur une page « Mentions légales », accessible depuis le pied de page de chaque page. Les informations d’identification (nom, adresse, moyen de contact) se retrouvent aussi sur la page contact. Le SPF Économie précise que ces obligations valent aussi pour une page Facebook professionnelle.

Vie privée : ta politique de confidentialité

Dès que ton site collecte des données personnelles (formulaire de contact, prise de rendez-vous, chat, newsletter, mesure d’audience), il te faut une politique de confidentialité claire. Elle explique :

• qui est responsable du traitement, et comment le joindre
• quelles données sont collectées, et pourquoi
• combien de temps elles sont conservées
• qui y a accès (hébergeur, outil d’e-mailing, prestataires)
• les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition) et la façon de les exercer
• comment introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données

Tu peux voir la structure que nous utilisons dans notre politique de confidentialité.

Cookies : quand faut-il un consentement ?

La règle vient de l’article 129 de la loi relative aux communications électroniques et du RGPD. L’Autorité de protection des données la résume ainsi :

• Sans consentement : les cookies strictement nécessaires, par exemple un cookie de session, de sécurité ou de préférence de langue.
• Avec consentement préalable : les cookies de mesure d’audience, de publicité, de ciblage, et les contenus de réseaux sociaux intégrés.

Le consentement doit être actif (aucune case pré-cochée), éclairé, spécifique, libre et révocable aussi facilement qu’il a été donné. Continuer à naviguer ne vaut pas consentement.

Prix : TVA comprise ou hors TVA ?

Quand tu t’adresses à des consommateurs, le prix affiché est le montant total à payer, TVA et frais obligatoires compris (Code de droit économique, livre VI, art. VI.3 à VI.6). Entre professionnels, on affiche couramment les prix hors TVA : précise-le alors toujours clairement, avec la mention « HTVA ».

Nous appliquons cette règle nous-mêmes : nos formules s’adressent aux professionnels et sont affichées HTVA. Le calcul complet est dans notre article sur le prix d’un site internet en Belgique.

Accessibilité : qui est concerné ?

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act) impose des exigences aux services de commerce électronique destinés aux consommateurs, ainsi qu’aux services bancaires aux consommateurs. Selon les lignes directrices du SPF Économie, il s’agit des entreprises qui proposent en ligne des produits ou des services contre rémunération à des consommateurs : un site vitrine qui ne vend rien en ligne ne correspond a priori pas à cette définition.

Les microentreprises (moins de dix personnes et un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel de 2 millions d’euros au maximum) bénéficient d’une période de transition supplémentaire jusqu’au 28 juin 2030.

Même sans obligation, un site accessible (contrastes suffisants, textes alternatifs, navigation au clavier) est plus facile à utiliser pour tout le monde, y compris sur mobile.

Les erreurs à éviter

• Copier les mentions d’un autre site. Elles doivent refléter ta situation : forme juridique, siège, profession.
• Oublier le RPM ou la forme légale quand tu es une société.
• Ne proposer qu’un formulaire de contact. Une adresse e-mail doit être accessible.
• Laisser des informations périmées après un déménagement ou un changement de forme juridique.
• Activer des cookies de mesure d’audience avant tout consentement.

En pratique chez tonweb.pro

Sur chaque site que nous créons, les pages mentions légales et politique de confidentialité sont prévues dès le départ, avec tes vraies informations. Tu n’as qu’à les relire et les valider. Les professions réglementées trouveront des repères sur nos pages professions libérales et santé et bien-être.

Questions fréquentes